Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés
Article 14
Versions de la disposition
14. L’organisme public doit verser le paiement dû à l’entrepreneur général au plus tard le dernier jour du mois où il a reçu une demande de paiement.
En vig.: 2018-08-02
14. L’organisme public doit verser le paiement dû à l’entrepreneur général au plus tard le dernier jour du mois où il a reçu une demande de paiement.
